Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 9 octobre 2024

- N° RG 24/00725 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS6D

Date : 09 Octobre 2024 

Affaire : N° RG 24/00725 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS6D

N° de minute : 24/00543














Formule Exécutoire délivrée
le : 11-10-2024

à : Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT + dossier



Copie Conforme délivrée 
le : 11-10-2024

à : Me Richard WETZEL 
Régie
Service Expertise
 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : 

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [K]
Madame [P] [N] épouse [K]
[Adresse 6]
[Localité 10]

représentés par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Léa MANCHE, avocat au barreau de MEAUX




DEFENDERESSES

S.A.S.U. E2C - MCZ VAL D’EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SA ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 3]
[Localité 9]

non comparante

=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Septembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [K] et Madame [P] [N] épouse [K] (les époux [K]) sont propriétaires d'une maison située [Adresse 6] à [Localité 10] (77). Ils ont confié à la société par actions simplifiée E2C - MCZ VAL D'EUROPE la fourniture et l'installation d'un insert à foyer fermé dans leur maison, en complément d’une chaudière à gaz installée dans leur sous-sol.


 - N° RG 24/00725 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS6D
Par actes de commissaire de justice en date des 12 juillet et 5 août 2024, les époux [K] ont fait assigner la société par actions simplifiée E2C - MCZ VAL D'EUROPE et la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur de cette société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [K] expliquent qu’ils ont constaté d'importants dégagements de fumée lors de l'utilisation de l'insert qui perdurent malgré les interventions de l'installateur. Monsieur [K] précise qu’il a subi une intoxication au monoxyde carbone alors que l'insert avait été allumé toute la journée. Ils estiment que la non-conformité de l'installation est imputable à la société E2C -MCZ VAL D'EUROPE et qu’elle rend l'insert impropre à l'usage auquel il était destiné. Enfin, ils indiquent que des fissures sont apparues au plafond, dans le prolongement du conduit des fumées, et que ces fissures corroborent le caractère non-conforme de l'installation.

Ils ont maintenu leurs demandes à l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue.

La société par actions simplifiée E2C - MCZ VAL D'EUROPE a formulé les protestations et réserves d'usage.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2024, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire. La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, les époux [K] n'ont pas à démontrer l'existence des désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.
 
Il résulte de la facture du 30 novembre 2023 et de l'attestation d'assurance en date du 16 janvier 2023 que la société par actions simplifiée E2C - MCZ VAL D'EUROPE a fourni et installé un insert à foyer fermé dans la maison des époux [K] et qu'elle était assurée auprès de la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE.

Il ressort du compte-rendu des urgences en date du 8 janvier 2024 que Monsieur [O] [K] a subi, à cette date, une intoxication au monoxyde de carbone.

En outre, selon les rapports d'expertise amiables de Monsieur [S] [Y] en date du 9 février 2024 et de Monsieur [W] [X] en date du 15 février 2024 que l'entrée d'air principale de l'insert a été raccordée au plafond du sous-sol dans lequel se trouve la chaudière des époux [K] et aucune entrée d'air n'a été créée.

Les experts précisent que le sous-sol est mis en dépression avec la présence d'un ventilateur d'extraction, que cette dépression est accentuée lorsque l'insert est en service et que cette dépression a pu réduire la ventilation du sous-sol, compenser insuffisamment la production de monoxyde de carbone et compromettre la ventilation du séjour.

Monsieur [X] s'étonne que l'entreprise n'ait pas réalisé un branchement d'apport d'air pourtant obligatoire et n'ait pas constaté la présence de l'extracteur. Il conclut à l'engagement de la responsabilité de l'installateur.

Enfin, dans son rapport d'expertise amiable en date du 3 mai 2024, Monsieur [X] a constaté la présence de fissures sur le plafond du séjour partant de la percée pour le passage des gaines ainsi que la proximité entre les gaines d'air chaud et le plafond, sans espace prévu au DTU, qui semble à l'origine de l'apparition de la fissure suite à la dilatation des matériaux. Il conclut à nouveau à l'engagement de la responsabilité de la société E2C -MCZ VAL D'EUROPE.

Au regard de ces éléments, les époux [K] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la société par actions simplifiée E2C - MCZ VAL D'EUROPE et la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge des époux [K] le paiement de la provision initiale.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civil, les dépens demeureront à la charge des époux [K].


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d'expertise,

Désignons pour y procéder 

Monsieur [T] [R]
THERMIE CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 11]

avec mission de :

- entendre les parties et tous sachants,

- prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 10] (77) après y avoir convoqué les parties,

- examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par des rapports d'expertise amiables de Monsieur [S] [Y] en date du 9 février 2024 et de Monsieur [W] [X] en date des 15 février et 3 mai 2024,

- dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, et s'ils rendent l'installation impropre à sa destination

- dire s’ils sont conformes à la facture datée du 30 novembre 2023,

- dire si les non-conformités ont pu être à l'origine de l'intoxication au monoxyde de carbone subie pas Monsieur [O] [K] le 8 janvier 2023,

- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

- donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,


 - N° RG 24/00725 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS6D
- donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Monsieur [O] [K] et Madame [P] [N] épouse [K] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

- indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

- s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

- d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 
* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [O] [K] et Madame [P] [N] épouse [K] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 10 février 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [K] et de Madame [P] [N] épouse [K],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.



Le Greffier Le Président