Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 2 - DIV — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab 2 DIV
Affaire : 

[Y] [V] épouse [W]

C/

[B] [W]


N° RG 22/04348 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCY64

Nac :20J

Minute N°24/






NOTIFICATION LE : 









JUGEMENT DU 10 Octobre 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE :

Madame [Y] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1994 à à [Localité 10] (SRI LANKA) 
Chez [11] [Adresse 1]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2683 du 22/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
Rep/assistant : Maître Valérie FOUCART de la SELARL DF AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

 


DEFENDEUR :

Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (SRI LANKA) 
[Adresse 5]
[Localité 7]

Rep/assistant : Me Abiramy RAJKUMAR, avocat au barreau de PARIS



~~~~~~~


DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 10 Octobre 2024

Greffier :Lors des débats Caroline DOLLAT,greffier et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 05 Février 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Cécile VISBECQ, Juge et Madame Emilie CHARTON, Greffière;









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 4 mai 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Y] [V]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (Sri-Lanka)

et de 

Monsieur [B] [W] 
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (Sri-Lanka)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 12] (Sri-Lanka) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [B] [W] tendant à :
- autoriser les époux à résider séparément,

- condamner Madame [Y] [V] à lui rembourser le trop-perçu de la pension versée au titre du devoir de secours ;

FIXE au 14 novembre 2019 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [Y] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [Y] [V] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,