Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 3 - DIV — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 3 DIV
Affaire : 

[X] [S] [Z] [P] épouse [K]

C/

[L] [B], [J] [K]

N° RG 24/02877 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSFZ

Nac :20L

Minute N°24/




NOTIFICATION LE :











JUGEMENT DU 10 Octobre 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE :

Madame [X] [S] [Z] [P] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Rep/assistant : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX




DEFENDEUR :

Monsieur [L] [B], [J] [K]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6]

Chez Mme [P] [F] [M]
[Adresse 4]
[Localité 10]



NON COMPARANT : Assignation délivrée à pv 659 le 26 juin 2024 par [7] , huissiers de justice associés, huissier de justice

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DEBATS


A l'audience en chambre du conseil du 12 septembre 2024, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 10 Octobre 2024

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 12 septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière;










[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 26 juin 2024,

PRONONCE la clôture de la procédure à la date du 12 septembre 2024 ; 

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [X], [S] [Z] [P], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (République Dominicaine)

et Monsieur [L], [B], [J] [K], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (93)

mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 10] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 26 juin 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis 

CONDAMNE Madame [X] [Z] [P] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [X] [Z] [P] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

La greffière La juge aux affaires familiales