Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 7 — 11 octobre 2024

- N° RG 22/05198 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC35R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MEAUX

 1ère Chambre Civile
 Section 7 - Contentieux


N° RG 22/05198 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC35R 
Minute n° 24/

JUGEMENT du 11 OCTOBRE 2024


PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de Paris ;

Madame [T] [B] [S] épouse [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de Paris ;

DEFENDERESSE

Madame [U] [L]
en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [G] [E] [F] [L]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux (SELARL TOURAUT AVOCATS) ;

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 4].
 


 - N° RG 22/05198 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC35R
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : 

Président : M. Renaud NOIROT, juge 
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge 

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge 
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge 
M. Renaud NOIROT, juge 

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON


DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en chambre du conseil. 

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 12 janvier 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX, 

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 3 mars 2014 à [Localité 10] (95) par M. [Z] [Y] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) à l’égard de l’enfant [G], [E], [F] [L] née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 9] (77) ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil ;

DEBOUTE Mme [U] [L] ès-qualités de représentante légale de sa fille [G] [L] de sa demande à l’encontre des époux [Y] [M] au titre d’un préjudice moral pour un montant de 5000 € ;

CONDAMNE Mme [U] [L] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNE Mme [U] [L] à payer 1000 € à M. et Mme [Y] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.


Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON, greffier.
 
Le greffier La présidente