Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 7 — 11 octobre 2024

- N° RG 21/02121 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCH35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

 1ère Chambre Civile
 Section 7 - Contentieux


N° RG 21/02121 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCH35 
Minute n° 24/

JUGEMENT du 11 OCTOBRE 2024


PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [G] [N], agissant en son nom propre et en qualité de mère de l’enfant [F], [E] [N] [H]
SOS FEMMES
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Sophie BELMAS, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

DEFENDEUR

Monsieur [M] [I] [H]
Chez Mme [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat ; 

PARTIE INTERVENANTE 

Association [7]
pris en qualité d’administrateur ad hoc de [F] [E] [N] [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ;






 - N° RG 21/02121 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCH35
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : 

Président : M. Renaud NOIROT, juge 
Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge 

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge 
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge 
M. Renaud NOIROT, juge 

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en chambre du conseil. 

JUGEMENT

- réputé contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement en date du 10 juin 2022,
DEBOUTE Madame [G] [N] de sa demande en contestation de paternité ;
DEBOUTE Madame [G] [N] de sa demande subséquente en changement de nom de l’enfant [F], [E] [N] [H] ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [N] aux entiers dépens de l’instance.
Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON, greffier.
 Le greffier La présidente