Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 9 octobre 2024

- N° RG 24/00760 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUEC

Date : 09 Octobre 2024 

Affaire : N° RG 24/00760 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUEC

N° de minute : 24/00545














Formule Exécutoire délivrée
le : 

à : 



Copie Conforme délivrée 
le : 11-10-2024

à : Me Antoine ASSIE + dossier 
Me Aurélie GHAZAL
Me François MEURIN + dossier 
Régie
Service Expertise
 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : 

Entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [H]
[Adresse 7]
[Localité 10]

représenté par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX



DEFENDERESSES

SA. ALLIANCE 77
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Aurélie GHAZAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SASU FMC AUTOMOBILES
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 9]

représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Me Antoine ASSIE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Septembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 6 août 2024, Monsieur [Z] [H] a fait assigner la société par actions simplifiée FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE) et la société anonyme ALLIANCE 77 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile 


 - N° RG 24/00760 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUEC
Il a maintenu ses demandes à l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que la société anonyme ETABLISSEMENT M. [B], nouvellement dénommée ALLIANCE 77, lui a vendu le 9 décembre 2013 et a régulièrement entretenu depuis lors, un véhicule FORD modèle FOCUS immatriculé [Immatriculation 12] pour un montant de 17 602 euros. Il expose que le véhicule a subi une panne le 9 août 2022 alors qu’il n’avait parcouru que 47 264 kilomètres en raison de la dégradation d'une durit ayant conduit à l'altération irrémédiable d'un cylindre du moteur. Il fait valoir que ce désordre est connu du constructeur s'agissant des véhicules de ce modèle et qu’il est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée.

La société anonyme ALLIANCE 77 a formulé les protestations et réserves d’usage et a demandé à voir modifier la mission de l’expert si une expertise était ordonnée et réserver les dépens.

La société par actions simplifiée FMC AUTOMOBILES a formulé les protestations et réserves d'usage et a à titre subsidiaire demandé à voir modifier la mission de l'expert proposée par le requérant, mettre à la charge de Monsieur [Z] [H] l'avance des frais d'expertise et les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties remises à l’audience du 18 septembre 2024 pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2024, date de la présente ordonnance.

SUR CE

- Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il ressort de la facture du 4 décembre 2013 que Monsieur [Z] [H] a acquis le véhicule litigieux de la société anonyme ETABLISSEMENT M. [B]. Il est constant que cette société se nomme désormais ALLIANZ 77 et que Monsieur [Z] [H] lui a confié à plusieurs reprises le véhicule pour assurer son entretien.

Les rapports d'expertises amiables de Monsieur [S] [W] en date du 22 mars 2023 et de Monsieur [R] [J] en date du 27 septembre 2023 mentionnent l’existence d’une fuite d’une durit supérieure ainsi que la présence de liquide de refroidissement dans les cylindres du moteur de ce véhicule.

Monsieur [S] [W] précise que le concessionnaire et la société FORD ont indiqué que le problème était connu mais non pris en charge par la marque, ce problème occasionnant une surchauffe du moteur voire sa détérioration. L'expert amiable conclut que la responsabilité du constructeur peut être engagée au vu du faible kilométrage parcouru et de la récurrence du phénomène selon les forums et avis recueillis sur internet.

Monsieur [R] [J] note également que la dégradation de la durit de dégazage du vase d'expansion est un phénomène connu du constructeur Ford pour laquelle une campagne de rappel a été effectuée mais précise que le véhicule litigieux n'est pas concerné par l'action de rappel. L'expert amiable conclut que l'avarie ne présente aucun lien de causalité avec l'entretien du véhicule ou sa conduite et qu'aucune cause externe ne justifie la dégradation observée. Il considère que la dégradation observée est directement liée à la qualité médiocre de la pièce.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [Z] [H] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il conviendra d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [Z] [H] le paiement de la provision initiale.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de Monsieur [Z] [H] en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

Monsieur [N] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 11]

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, 

avec mission de :

- procéder à l’examen du véhicule en cause,

- décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent,

* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,

* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel, et préciser si un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation du véhicule est totalement ou partiellement à l’origine des désordres,

* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose,

* déterminer si le véhicule est apte à la circulation,

- établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance,

- déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente,

- indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,

Fixons à la somme de 2000 € (deux mille euros) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [Z] [H] à la régie du tribunal judiciaire de Meaux le 10 février 2025 au plus tard,

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [H],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Le greffier, Le président,
RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES AU DÉROULEMENT DE L'EXPERTISE 

- Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du code de procédure civile)

- Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté. Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien le cas échéant l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état (art. 243 et 275 du code de procédure civile)

- Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis (art. 279 du code de procédure civile)

- Il sera tiré toutes conséquences de la carence des parties tant en ce qui concerne le déroulement des opérations d'expertise qu'en ce qui concerne le défaut de consignation (art. 271, 275 et 280 du code de procédure civile).