Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 2 - DIV — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de [Localité 12]

2e chambre cab. 2 - DIV 


Affaire : 

[L], [N], [D] [B] épouse [C]

C/

[U], [M] [C]


N° RG 21/01138 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCFTG

Nac :20J


Minute N°





NOTIFICATION LE : 









JUGEMENT




le 10 Octobre 2024


ENTRE :


Madame [L], [N], [D] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 5]


DEMANDERESSE : représentée par Me Clotilde BREMOND, avocats au barreau de MEAUX, avocat postulante, et par Me Céline NUNES, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant


ET


Monsieur [U], [M] [C]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 14]
domicilié : chez M. [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2773 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


DEFENDEUR : représenté par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de MEAUX


Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Caroline DOLLAT, Greffière, lors de l’audience du 13 juin 2024, et de Charlélie VIENNE, Greffier avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 19 mars 2021 par Madame [L] [B] ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 9 février 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

DÉCLARE irrecevables les demandes en divorce formulées à titre subsidiaire ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de :

Madame [L] [N] [D] [B]
née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9] (93)

et de 

Monsieur [U] [M] [C] 
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (93)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1997, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (60) ;



ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 18 janvier 2020 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [L] [B] à payer à Monsieur [U] [C] une prestation compensatoire en capital d’un montant de quarante cinq mille euros (45 000 €) ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [L] [B] de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,