Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NICE


 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

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Ordonnance N° 24/01430
du 11 Octobre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00949 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU4R

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LES VIVIERS
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE


DÉFENDERESSE

S.C.I. LES VENETES
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE


A l’audience publique tenue le 11 Octobre 2024,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier 

Vu l’assignation en date du 15 Avril 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Robert CHEMLA présente une demande de désistement d’instance ; 

que le défendeur en la personne de son conseil Me Jean-Marc SZEPETOWSKI a accepté ce désistement 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S.U. LES VIVIERS et accepté par S.C.I. LES VENETES.


PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 11 Octobre 2024 
Et le Président a signé avec le Greffier 


 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le 
à Me Robert CHEMLA
Me Jean-marc SZEPETOWSKI