Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NICE

 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance N° 24/01429
du 11 Octobre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00654 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTUJ

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [5], sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet PROGEDI
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE


DÉFENDERESSE

S.C.I. PEPA
[Adresse 4]
98000 MONACO - PRINCIPAUTE DE MONACO
représentée par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE


A l’audience publique tenue le 11 Octobre 2024,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier 

Vu l’assignation en date du 26 Mars 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Vivian THOMAS
présente une demande de désistement d’instance et d’action ; 

que le défendeur en la personne de son conseil Me Gérard BAUDOUX a accepté ce désistement 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Syndic. de copro. [5], sis [Adresse 2] et accepté par S.C.I. PEPA.


PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 11 Octobre 2024 
Et le Président a signé avec le Greffier 

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le 
à Me Gérard BAUDOUX
Me Vivian THOMAS