Tribunal Judiciaire · Référés - Indivi/Success — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 OCTOBRE 2024


N° RG 24/00974 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNEJ 

N° : 24/1840 

Monsieur [O] [L], 

Monsieur [S] [L], 

Madame [I] [L]

c/

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES




DEMANDEURS

Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Monsieur [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [I] [L]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Tous représentés par Maître Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

DEFENDERESSE

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES
[Adresse 8]
[Localité 6]

non comparante 


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.











Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 19 avril 2024, Monsieur [O] [L], Monsieur [S] [L], et Madame [I] [L] ont assigné en référé la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES

Selon le courriel RPVA en date du 7 octobre 2024 Monsieur [O] [L], Monsieur [S] [L], et Madame [I] [L] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, un accord ayant été trouvé entre les parties.

La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code civil, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Monsieur [O] [L], Monsieur [S] [L], et Madame [I] [L] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00974 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNEJ ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [L], Monsieur [S] [L], et Madame [I] [L] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À NANTERRE, le 08 Octobre 2024.


LA GREFFIÈRE




Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LA PRÉSIDENTE




Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe