Tribunal Judiciaire · JLD — 11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 24/1621 
Appel des causes le 11 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04626 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ABN

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [S] [R]
 de nationalité Algérienne
 né le 10 Juin 1978 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le02 novembre 2023 par PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 02 novembre 2023 à 09 heures 00 .
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 12 août 2024 par PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 12 août 2024 à 09 heures 00 .

Par requête du 10 Octobre 2024, arrivée par courrier électronique à 11 heures 56 PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 16 août 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 11 septembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le 27 septembre je n’ai pas voulu aller à l’audition parce que j’étais sous la douche. Il m’a donné le papier. Je refuse parce que je ne veux pas aller en Algérie. Ca fait 25 ans que je suis ici, j’ai le droit, j’ai deux enfants ici. Même si vous me renvoyez là bas je vais revenir. J’ai demandé au Préfet un récépissé pour travailler. Après la crise économique il y a eu le Covid, il n’y a pas de travail. Après j’ai travaillé pour la France. 

Me Margaux DUMETZ entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observations sur la procédure. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je vous demande de prolonger la rétention administrative de Monsieur selon le critère de la menace à l’ordre public, Monsieur a eu 5 condamnations entre 2020 et 2024 par des tribunaux correctionnels et du fait de l’obstruction à la mesure d’éloignement, Monsieur a refusé de se rendre à l’audition consulaire. 


MOTIFS 

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les conditions de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’intéressé a fait obstruction à la mesure d’éloignement en refusant de se rendre au rendez-vous consulaire du 27 septembre 2024 soit dans les quinze derniers jours de la demande de prolongation et qu’en outre au regard de ces différentes condamnations entre 2020 et 2024 il représente une menace à l’ordre public. Par ailleurs, l’administration a relancé les autorités algériennes pour obtenir un nouveau rendez-vous consulaire et justifie d’un vol prévu le 25 octobre 2024.

En outre, l’intéressé ne présente toujours pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [S] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 11 octobre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, 





décision rendue à 11 heures 48
Ordonnance transmise ce jour à PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 24/04626 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ABN 


Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,