Tribunal JudiciairePROCEDURES COLLECTIVES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES COLLECTIVES — 11 octobre 2024
- ECLI
- 6709877606866c0645d5f804
- Date
- 11 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
MINUTE N° : 24/ N° RG 24/01667 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 06 Novembre 2015, à l'égard de l’Association CDFA, pour insuffisance d’actif ; DIT qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ; DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article R.621-8 du code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE S. HOURNON B. DELGOVE
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 11 octobre 2024
Référence
6709877606866c0645d5f804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA