Tribunal Judiciaire · PROCEDURES COLLECTIVES — 11 octobre 2024

MINUTE N° : 24/
N° RG 24/01667 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4E


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 06 Novembre 2015, à l'égard de l’Association CDFA, pour insuffisance d’actif ;

DIT qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ;

DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE





S. HOURNON B. DELGOVE