Tribunal Judiciaire · JLD — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ

Caroline CORDIER

juge des libertes et de la detention 

N° RG 24/02368 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6VK








ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION

1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 11 Octobre 2024,

Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de M. [C] [V], interprète en Arabe, assermenté,

Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[U] [E]
né le 06 Mars 1982 à NADOR (MAROC)
de nationalité Marocaine

Notifiée à l'intéressé(e) le :
7 octobre 2024 
à
07:44 

Vu la requête du PREFECTURE DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :

- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;

- la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant à titre subsidiaire une assignation à résidence judiciaire ; 

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS
Attendu que la requête de la Préfecture de Moselle est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [T] [F], signataire délégué par arrêté en date du 14 mai 2024, régulièrement publié ;

Qu'elle est donc régulière et recevable ;

Attendu que Monsieur [U] [E] , de nationalité marocaine , fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; que cette obligation est assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans ; qu’il en a reçu notification le 27 septembre 2024 ;

Qu'afin de garantir l'exécution de cette décision d'éloignement, Monsieur [U] [E] a été placé en rétention administrative le 7 octobre 2024 , à sa levée d'écrou ;

Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ;

Que son éloignement demeure néanmoins une perspective raisonnable dans la mesure où une demande de laissez-passer a été adressée aux autorités marocaines dès le 27 septembre 2024 ; que des relances ont été faites les 30 septembre 2024 et 07 octobre 2024 ;

Attendu par ailleurs que Monsieur [U] [E] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ;

Que s’il déclare avoir un passeport en cours de validité à son domicile, il ne justifie pas avoir remis ce document aux services de police contre récépissé ;

Qu'il ne justifie pas d'une résidence effective ou d'un hébergement stable en France, même s’il déclare pouvoir être hébergé au domicile de sa sœur ;

Qu'il ne satisfait donc pas aux conditions prévues par les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire ;

Que sa demande présentée à ce titre doit être rejetée ;

Qu'il a par ailleurs affirmé lors de son audition et réaffirmé à cette audience ne pas vouloir quitter le territoire national ;

Que dès lors, il est à craindre que Monsieur [U] [E] ne se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet s'il devait être livré à lui-même hors de tout cadre contraint ;

Qu'en tout état de cause, une mesure d'assignation à résidence serait manifestement insuffisante à en garantir l'exécution ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, 

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; 

REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur [U] [E] ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [U] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :

à compter du
11 octobre 2024
inclus

jusqu’au
6 novembre 2024
inclus


INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER
LA PRESIDENTE



Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Octobre 2024 à 11h12.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE



L’INTERPRÈTE,



Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.