Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 11 octobre 2024

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme 
délivrée le 
à 
la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
 DE NIMES
 **** Le 11 Octobre 2024
1ère Chambre Civile
 
N° RG 24/04554 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV5G
MINUTE N° : JG24/


JUGEMENT RECTIFICATIF de la décision du 20 septembre 2024
sur rectification d’erreur matérielle



Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, statuant dans l’affaire opposant : 


M. [T] [E]
né le 25 Mai 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [K] [L]
né le 07 Mai 1951 à [Localité 4] (62), demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant


à :

S.A.S. HOME SOLUTION ENERGIE, 
immatriculée au RCS n°810.415.943 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant



EXPOSE DU LITIGE : 

Le 24 septembre 2024 M.[T] [E] et M.[K] [L] ont saisi le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier rectifier le jugement du 20 septembre 2024 de l’instance RG23/641, minute n°JG 24/398 du en ce que ce dernier n’a pas repris dans son dispositif deux condamnations mentionnées dans les motifs du jugement à savoir :
- Celles figurant en page 5 des motifs du jugement susvisé : 
Paragraphe 2 : « Que dès lors il convient de condamner la SAS HOME SOLUTION ENERGIE à payer aux requérants en réparation dudit préjudice la somme de 18 000 euros TTC à titre de dommages-intérêts » .
Paragraphe 3 : « Que dès lors, il convient de condamner la SAS HOME SOLUTION ENERGIE à payer aux requérants la somme de 20 160 euros TTC à titre de dommages-intérêts au titre des travaux de reprise de l’installation. ».
MOTIFS
Vu l’article 462 du CPC, 
Attendu que le dispositif n’a pas repris par erreur matérielle les condamnations prononcées dans les paragraphe 2 et 3 des motifs susvisés figurant en page 5 du jugement minute n°JG 24/398 en date du 20/09/2024 ;
Attendu dès lors qu’il convient de rectifier ces erreurs en ajoutant dans le dispositif du jugement minute n°JG24/398 du 20/09/2024 les mentions suivantes :
« Condamne la SAS HOME SOLUTION ENERGIE à payer aux requérants en réparation dudit préjudice la somme de 18 000 euros TTC à titre de dommages-intérêts », 
« Condamne la SAS HOME SOLUTION ENERGIE à payer aux requérants la somme de 20160 euros TTC à titre de dommages-intérêts au titre des travaux de reprise de l’installation.». 
Attendu qu’il convient d’ordonner au greffe d’annexer la minute du présent jugement au jugement JG 24/398 en date du 20 septembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe : 
AJOUTE au dispositif du jugement en date du 20/09/2024 de l’instance RG 23/641, minute JG24/398, les mentions suivantes :
« Condamne la SAS HOME SOLUTION ENERGIE à payer aux requérants en réparation dudit préjudice la somme de 18 000 euros TTC à titre de dommages-intérêts » 
« Condamne la SAS HOME SOLUTION ENERGIE à payer aux requérants la somme de 20 160 euros TTC à titre de dommages-intérêts au titre des travaux de reprise de l’installation ».
ORDONNE au greffe d’annexer le présent jugement à la minute n° JG24/398 du jugement en date du 20/09/2024 de l’instance RG 23/641.
ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute n° JG24/398 et sur les expéditions du jugement du 20 septembre 2024, 

DIT que la décision rectificative sera portée à la connaissance des parties comme le jugement,
MET les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE,greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le Président