Tribunal Judiciaire · Saisie immobil.distribut — 10 octobre 2024

RG - N° RG 24/00044 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJP
formule exécutoire à la SCP AKCIO BDCC AVOCATS








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NÎMES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT du 10 Octobre 2024



Créancier poursuivant

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°383 451 267, agissant par son Président du Conseil d’administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES


Débiteur saisi

Mme [J], [H], [I] [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant 


jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, Greffier présent lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 12 septembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. 


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EXPOSE DU LITIGE

Par commandement de payer délivré le 30 avril 2024 par acte de Me [B] [L], commissaire de justice à [Localité 6], publié le 30 mai 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 6] volume 2024S n°66, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a saisi l’immeuble suivant : 

Sur la commune de [Localité 5] (Gard) [Adresse 2], dans un ensemble immobilier dénommé « Le Lancyse » soumis au régime de la copropriété cadastré section CD n°[Cadastre 4] d’une superficie de 15a85ca composé des lots suivants : 
- lot n°17 : un appartement de type 4P situé au 3e étage portant le n°5 escalier 1 et les 670/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble ; 
- lot n°11 : un garage portant le n°5 au rez-de-chaussée escalier 5 et 118/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble ; 
- lot n°5 : au rez-de-chaussée une cave portant le n°5 escalier 1 et les 51/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble ;


RG - N° RG 24/00044 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJP
appartenant à Mme [J] [F].

Par assignation délivrée le 22 juillet 2024, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a fait citer Mme [J] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 12 septembre 2024 aux fins de voir statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 23 juillet 2024.

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 31 mai 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 6].

A l’audience du 12 septembre 2024, Mme [J] [F] régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a sollicité la vente forcée du bien saisi.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la validité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

L’article L.311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Il s’évince de ces dispositions que le juge doit vérifier, même en l’absence de contestation, la validité du titre exécutoire et le caractère saisissable de l’immeuble.

En l’espèce, le créancier poursuivant agit en vertu d’une grosse dûment en forme exécutoire d’un acte reçu par Me [D] [K], notaire à [Localité 5] (Gard), le 7 décembre 2017, contenant un prêt consenti à Mme [J] [F] par la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon d’un montant de 50 000 euros au taux d’intérêt fixe de 2,02% l’an (hors assurance) remboursable en 300 mois.

La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon détient donc un titre exécutoire contenant une créance liquide et exigible.

Le bien est saisissable.

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée.

2- Sur le montant de la créance

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts et accessoires.

En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part de la débitrice, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, pour un montant de 44 062,84 euros, compte arrêté au 5 décembre 2023, se décomposant comme suit :
- capital restant dû au 4/12/2023 40 336,88 €
- échéances impayées du 25/08/2023 au 25/11/2023 810,58 €
- intérêts courus du 26/11/2023 au 4/12/2023 20,09 €
- accessoires courus du 26/11/2023 au 4/12/2023 4,97 €
- intérêts de retard et frais à la déchéance 5,96 €
- intérêts de retard à compter du 4/12/2023 2,28 €
- indemnité de déchéance du terme 2 882,08 €
outre intérêts au taux contractuel de 2,02% sur la somme de 40 336,88 euros à compter du 5 décembre 2023 et jusqu’à parfait paiement. 

3- Sur l’orientation de la procédure

En l’absence de demande de vente amiable, il convient donc d’ordonner la vente forcée du bien saisi qui pourra intervenir à l’audience d’adjudication du 23 janvier 2025 à 9h30.

L’immeuble pourra être visité à la diligence des créanciers poursuivants avec le concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur, d’un serrurier, voire de la force publique.
 
4- Sur les dépens

Les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de la vente.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort 

CONSTATE la validité de la procédure de saisie immobilière engagée ; 

CONSTATE la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que la créance de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon est retenue pour un montant de 44 062,84 € outre intérêts au taux contractuel de 2,02% sur la somme de 40 336,88 euros à compter du 5 décembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ; 

ORDONNE la vente forcée du bien saisi, selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente ;

DIT que l’immeuble saisi pourra être visité en présence de tout commissaire de justice territorialement compétent mandaté par le créancier poursuivant ;

DIT que, si nécessaire, le commissaire de justice mandaté pourra être assisté d’un serrurier et de la force publique ;

AUTORISE les experts mandatés par le créancier poursuivant à pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence du commissaire de justice requis par le créancier, afin de permettre d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur ; 

DIT qu’il sera procédé à l’adjudication à l’audience du 23 janvier 2025 à 9h30 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nimes ; 

DIT que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente.

Le greffier Le juge de l’exécution

Julie CROS Emmanuelle MONTEIL