Tribunal Judiciaire · Jex SAISIE IMMOBILIERE — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS


JUGE DE L'EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024



Numéro de rôle : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JC27

N° MINUTE : 2024/92


DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me DUSSOURD substituant Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant


CRÉANCIER POURSUIVANT 


DEFENDEURS

Madame [X] [D], [N] [B]
née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]
comparante en personne

Monsieur [Z] [R], [F] [A]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
comparant en personne


PARTIES SAISIES



A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 24 septembre 2024 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 08 Octobre 2024.

Suivant jugement contradictoire en date du 28 mai 2024 auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits, des demandes initiales et de la procédure, cette juridiction a entre autres dispositions, autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi par la société Crédit Foncier de France, fixé les conditions auxquelles cette aliénation devait être réalisée, renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 24 septembre suivant, réservé les dépens.

A l’audience du 24 septembre 2024, les parties ont remis une copie de l’acte authentique emportant vente amiable et sollicité que celle-ci soit constatée.


SUR QUOI

Vu l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution,

Attendu qu’en l’espèce, au vu d’un acte authentique reçu le 05 juillet 2024 par Maître [O] [K], notaire associé à [Localité 11] (37), l’immeuble a été vendu aux conditions énoncées par le jugement et au prix de cent quatre vingt dix mille(190 000) euros ; que ce prix a été consigné ; que les frais taxés et les émoluments ont été réglés entre les mains du notaire instrumentaire ;
 
Que les conditions énumérées par le texte sus visé se trouvent donc réunies et qu’en conséquence, il convient de constater la vente et d’ordonner la radiation des inscriptions des sûretés prises du chef des débiteurs ;


PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DE L’EXECUTION STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT

- Vu le commandement délivré le 10 novembre 2023 et publié le 26 décembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 17] 1 sous les références suivantes : volume 2023 S n° 61 et n° 62, 

- Vu le jugement en date du 28 mai 2024,

- Constate la réalisation de la vente amiable des droits immobiliers appartenant à M. [Z], [R], [F] [A] et Mme [X], [D], [N] [B] et portant sur les biens ou droits immobiliers sis [Adresse 7] à [Localité 15], soit le droit à bail à construction sur un terrain cadastré section ZM lieu dit “[Adresse 12]” n° [Cadastre 4] d’une contenance de 00 ha 06 a 39 ca formant le lot numéro 8 du lotissement “[14]” et les constructions édifiées sur le dit terrain suivant acte reçu le 05 juillet 2024 par Maître [O] [K], notaire associé à [Localité 11] (37) au profit de M. [L], [E], [V] [Y], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] et Mme [I], [U], [S] [H] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (37) au prix de cent quatre vingt dix mille (190 000) euros ;

- Rappelle que conformément aux dispositions de l’article 2202 du Code civil la présente vente amiable sur autorisation de justice produit les effets d’une vente volontaire ;

- Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques ou de privilèges prises du chef des débiteurs et figurant aux états hypothécaires demandés les 31 octobre 2023 (demande n° H 5689) par la Selarl Vernudachi-Cambuzat-Dussourd au service de la publicité foncière de [Localité 17] 1;

- Dit que conformément aux dispositions de l’article R. 322-25, alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière qui procédera à la publication du présent jugement en fera mention en marge de la publication de la copie du commandement et procédera aux radiations des inscriptions correspondantes;

- Dit que le prix de vente qui a été consigné est acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur saisi, pour leur être distribué ;

- Rappelle qu’en application de l’article R. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la distribution du prix de l’immeuble sera poursuivie à la diligence du créancier poursuivant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou des débiteurs ;

- Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

- Rejette en tant que de besoin toute autre demande plus ample ou contraire à la motivation ;


Jugement prononcé le 08 Octobre 2024 par M-D MERLET, Juge de l’exécution.


Le Greffier
F. SONNET 
Le Juge de l’Exécution
M-D MERLET