Cour d'AppelChambre 4-8b
Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 9 octobre 2024
- ECLI
- 670a114df178dc2492b0f97e
- Date
- 9 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 24/10584 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSXA ORDONNANCE DE JONCTION n° 2024/M Mme [L] [W] Représentant : Me Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON Appelante [4] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire, Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 08 Juin 2023 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, . Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/10584 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSXA joint au n° RG 23/9375. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/10584 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSXA pour être suivie sous le n° RG 23/9375. L'audience rapporteur est fixé au 12 Mars 2025 à 9 Heures devant la chambre 4-8 B salle 1 Les conclusions devront être échangées entre les parties dans les délais impoartis, une copie des conclusions sera adressée à la Cour : Par l'appelant : pour le 15 Novembre 2024 Par l'intimé pour le 12 février 2025 Fait à [Localité 3], Le 09 Octobre 2024 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-8b
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
670a114df178dc2492b0f97e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel