Cour d'AppelChambre 1-2

Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 11 octobre 2024

ECLI: 670a114ef178dc2492b0f990
Date: 11 octobre 2024

Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]











Chambre 1-2

N° RG 24/12227

 

Ordonnance n° 2024/M262 





S.A.S.U. LE FOURNIL DE SALMA

Représentant : Me François SARTRE, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

S.A.R.L. NEW ADAMER



Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière. 

Vu la déclarartion d'appel enregistrée le 08 octobre 2024 sous le numéro RG 24/12196 et la déclaration d'appel enregistrée le 08 octobre 2024 sous le numéro RG 24/12227 ; 



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12227 joint au N° RG 24/12196. 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12196.







Fait à [Localité 3], le 11 octobre 2024





La greffière Le président 





















































Copie délivrée aux avocats des parties le : 11/10/24

Avocats intervenants

Maître François SARTRE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 1-2
Date: 11 octobre 2024
Matière: Droit des affaires

Référence

670a114ef178dc2492b0f990

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel