Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 11 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1244



Chambre 1-2



RG N°24/11912





ORDONNANCE





Nous, Gilles PACAUD, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,



Vu la requête présentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, au nom de la SARL AG INVEST ; 





Vu les conclusions et pièces annexées à la requête ; 



Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile ;



L'existence même de la SARL AG INVEST, dont les résultats financiers ont été déficitaires en 2023 et qui s'est endettée à hauteur de 6 180 000 euros pour la réalisation de la villa Akela, est indubitablement mise en péril par la suspension de ce chantier, ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse. 



Il convient, dans ces conditions de faire droit à la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe. 







EN CONSÉQUENCE,





AUTORISONS la SARL AG INVEST à assigner à jour fixe ;

 



Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier à l'audience de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra le 4 février 2025 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun. 







Fait à Aix-en-Provence, le 11 Octobre 2024





Le président