Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



1ère CHAMBRE CIVILE



ARRÊT N° 552 DU 10 OCTOBRE 2024







N° RG 22/00673 - 

N° Portalis DBV7-V-B7G-DOWP



Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 28 avril 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/01500.





APPELANTE :



S.A.S. EAUX'NODIS

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélemy (Toque 2)





INTIMÉE :



Mme [P] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Non représentée.





COMPOSITION DE LA COUR :



Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère

Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.





DÉBATS : 



A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 907 et 799 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre.





GREFFIER :



Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.





ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.





EXPOSE DU LITIGE



Se fondant sur des factures impayées, par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2021, la SAS Eaux' Nodis a assigné Mme [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 11 634, 24 euros au titre de factures d'eau impayées majorées des intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation, des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par jugement réputé contradictoire rendu le 28 avril 2022, le tribunal judiciaire a 

- débouté la SAS Eaux'Nodis de ses demandes, 

- condamné la SAS Eaux'Nodis au paiement des dépens, 

- rappelé l'exécution provisoire de la décision rendue. 



Par déclaration reçue le 24 juin 2022, la SAS Eaux'Nodis a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement des dépens.



Suite à la demande formalisée par la SAS Eaux'Nodis, la cour, par arrêt du 30 avril 2024 auquel il est renvoyé pour plus ample informé, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 juin 2024 et réservé les dépens.



Par conclusions communiquées au greffe le 22 mai 2024 - signifiées à la personne de Mme [O] le 28 mai 2024- la SAS Eaux'Nodis a demandé à la cour de prononcer le désistement d'instance.





L'affaire retenue à l'audience du 3 juin 2024 pour laquelle la SAS Eaux'Nodis avait déposé son dossier, a été mise en délibéré pour être rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.





MOTIFS



Selon les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



En l'espèce, vu les conclusions explicites de désistement remises au greffe, le 22 mai 2024, par la SAS Eaux'Nodis, il conviendra de constater le désistement de l'appelante lequel emporte acquiescement au jugement. 





Les dépens de l'instance resteront à la charge de la SAS Eaux'Nodis en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La cour 



Vu le désistement de l'appel de la SAS Eaux'Nodis, 



- constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



- laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de la SAS Eaux'Nodis. 





La greffière La présidente