Cour d'Appel · Chambre 3 A — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 3 A







N° RG 23/03563 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFB4



Minute n° 24/467





APPELANT



[H] [L] exerçant son activité sous la dénomination CREACITY

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.S. LAUNAY SAV prise en la personne de son représentant légal. 

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR







O R D O N N A N C E





Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrate chargée de la mise en état,



Vu les articles 787 et 790 modifiés du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 02 Octobre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 28 Août 2023,



Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts par la partie appelante,



Vu les conclusions de la partie intimée en date du 07 octobre 2024, par lesquelles elle sollicite notamment le paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu qu'il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat saisi de l'instance en cas de non-paiement du droit dû, après avoir recueilli les observations du demandeur,



Cette irrecevabilité dessaisit le juge à la fois de la demande initiale et des demandes incidentes.



L'intimée ayant d'ores et déjà conclu et exposé ainsi des frais non compris dans les dépens,il convient de lui allouer la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur [H] [L] en l'absence de paiement du droit de procédure dû par toute partie dans les procédures avec représentation obligatoire.



CONDAMNONS monsieur [H] [L] à payer à la Sas Launay Sav la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



CONDAMNONS l'appelant aux dépens.





COLMAR, le 08 Octobre 2024 

La magistrate chargée de la mise en état,







Copie par voie de RPVA 

aux avocats

Copie exécutoire à 

Me HOSSEINI-SARADJEH

le