Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 2 octobre 2024
- ECLI
- 670a1157f178dc2492b0f9f2
- Date
- 2 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 24/01308 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIXT Minute n° 24/827 PARTIE APPELANTE Mme [L] [T] représenté(e) par Me Christophe BIETH PARTIE INTIMÉE S.A.S. CERELIA HOERDT représenté(e) par Me Sébastien BENDER ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile ; Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la cour d'appel de céans ; Attendu qu'il y a lieu de joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la présente procédure à celle suivie sous le numéro 24/869 déjà pendante devant la Cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des dossiers 24/1308 et 24/869 sous le numéro RG 24/869. Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2024 Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats le 09 Octobre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 2 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
670a1157f178dc2492b0f9f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel