Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 8 octobre 2024

[U] [O]



[J] [G]



C/



CRCAM CHAMPAGNE BOURGOGNE



CRCAM CENTRE EST



[44]



MAIF



TRESORERIE [Localité 24] HOPITAUX



[45]



[35]



[50] [Localité 12]



[38]



[50] [Localité 23]



[42]



[51]



[37]



[39] [Adresse 21]



[41]



[46]



[47]



[50] [Localité 30]



SIP [Localité 24]



































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème Chambre Civile



ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024



N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKOJ



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 23 novembre 2023, 

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Beaune

RG : 11-23/186 





APPELANTS :



Monsieur [U] [O] - débiteur

domicilié :

[Adresse 15]

[Localité 11]



Madame [J] [G] - débitrice

domiciliée :

[Adresse 15]

[Localité 11]



comparants en personne







INTIMÉES :



CRCAM CHAMPAGNE BOURGOGNE

Assurance Biens Particuliers

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 31]



CRCAM CENTRE EST

[Adresse 49]

[Adresse 2]

[Localité 22]



[44]

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 26]



[43]

[Adresse 9]

[Localité 28]



TRESORERIE [Localité 24] HOPITAUX

[Adresse 4]

[Localité 24]



[45]

[Adresse 5]

[Localité 25]



[35]

Comptabilité Clients

[Adresse 18]

[Localité 33]

[50] [Localité 12]

[Adresse 48]

[Adresse 48]

[Localité 12]



[38]

[Adresse 36]

[Adresse 36]

[Adresse 36]

[Localité 27]



[50] [Localité 23]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 23]



[42]

[Adresse 40]

[Adresse 40]

[Localité 29]



[51]

[Adresse 20]

[Adresse 20]

[Localité 19]



[37]

Bureau de Recouvrement

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3] (SUISSE)



[39] 

[Adresse 21]

[Adresse 21]

[Localité 34]



[41]

[Adresse 49]

[Adresse 2]

[Localité 17]



[46]

[Adresse 6]

[Localité 32]



[47]

[Adresse 7]

[Localité 10]



[50] [Localité 30]

[Adresse 14]

[Localité 30]



SIP [Localité 24]

[Adresse 4]

[Localité 24]



non représentés









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :



Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,



qui en ont délibéré.





GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2024 pour être prorogée au 08 Octobre 2024,



ARRÊT : réputé contradictoire,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Le 3 janvier 2023 M. [O] et Mme [G] ont saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.



Le 13 mars 2023 la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable et a imposé le 19 juin 2023 la mise en oeuvre d'un plan de règlement de leur passif d'une durée de 84 mois sans intérêt avec effacement partiel du passif non apuré à l'expiration du plan, en retenant une capacité de remboursement mensuel de 387 euros.



Par le jugement déféré, rendu le 23 novembre 2023 le tribunal de proximité de Beaune statuant sur le recours formé par M. [O] et Mme [G], l'a déclaré recevable, a fixé leur capacité de remboursement mensuel à 337 euros et renvoyé le dossier à la commission de surendettement afin qu'elle réaménage le plan de surendettement en fonction de cette capacité de remboursement.



Par courrier recommandé posté le 11 décembre 2023, M. [O] et Mme [G] ont relevé appel de cette décision qui leur a été notifiée le 27 novembre 2023, prétendant ne pas être en mesure de respecter le plan de surendettement compte tenu de la suppression prochaine de leurs prestations familiales, et des dépenses de santé qu'ils doivent assumer pour leur fils. Ils offrent d'affecter 200 euros au plus par mois au règlement de leur passif. 



Les créanciers de M. [O] et Mme [G] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. 



A l'audience, la cour a demandé à M. [O] et Mme [G] de produire pendant le temps du délibéré leurs derniers bulletins de salaire et les justificatifs de leurs charges, mais aucune pièce n'a été adressée à la cour.











SUR CE 



Le premier juge a fixé la capacité de remboursement des débiteurs à 337 euros en se référant aux revenus et charges tels qu'évalués par la commission de surendettement sans contestation de leur part et en prenant en compte les dépenses exceptionnelles liées à l'état de santé de leur fils.



A hauteur d'appel, en l'état des pièces produites, M. [O] et Mme [G] ne justifient d'aucun élément nouveau s'agissant de leur situation professionnelle, de leurs revenus ou de leurs charges. 



Dès lors que le premier juge a fait une exacte appréciation de leur situation financière et du montant de la mensualité qu 'ils doivent régler pour apurer leur passif, la cour ne peut que confirmer le jugement critiqué. 



Il appartiendra à M. [O] et Mme [G] s'il ne sont pas en mesure d'assumer la mensualité de remboursement en raison d'un changement de situation, d'en justifier auprès de la commission de surendettement chargé d'établir le plan de règlement de leur passif.







PAR CES MOTIFS



Déclare recevable l'appel interjeté par M.[O] et Mme [G] contre le jugement rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal de proximité de Beaune. 



Confirme le jugement en toutes ses dispositions



Rappelle que la procédure est sans frais ni dépens.





Le Greffier, Le Président,