Cour d'Appel · Chambre civile — 11 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 24/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COL4



Ordonnance de référé du Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2023/6115





ORDONNANCE





Monsieur [B] [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE



Monsieur [G] [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANTS













Monsieur [E] [F] [N] [H]

[Adresse 4] 

[Localité 3] 

Représentant : Me Nathalie NADIR, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

Me Emilie RIDARCH, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. GWA-GWA RESTO prise en la personne de sa gérance domiciliée audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non représentée





INTIMES

Le onze Octobre deux mille vingt quatre





Nous, Nathalie RAMAGE, présidente de la chambre civile, assistée de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COL4 ; 



Par déclaration en date du 19 avril 2024 messieurs [G] et [B] [N] [H] ont fait appel de l'ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 5 avril 2024.



L'affaire a fait l'objet d'une orientation à brefs délais le 15 mai 2024.



Par ordonnance en date du 19 septembre 2024 la présidente de la chambre a constaté le désistement d'incident parfait de monsieur [E] [N] [H] et a ordonné la clôture , les parties ayant conclu au fond.





L'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale rapporteur du 11 octobre 2024 à 9H00, date indiquée sur l'avis d'orientation du 15 mai 2024.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024 le conseil des appelants demande à la présidente de la chambre de révoquer l'ordonnance de clôture . Il a conclu le jour même au fond.



Le conseil de l'intimé n'a pas fait d'observations.





MOTIFS DE LA DECISION



Le désistement a été déclaré parfait à l'audience du 19 septembre et les parties ayant conclu de part et d'autre la clôture a été prononcée.



Toutefois l'appelant ayant cru que l'incident était mis en délibéré comme annoncé dans l'avis du 30 juillet et ayant conclu le 4 octobre au fond il convient de faire droit à sa demande par respect du principe du contradictoire. 



L'instance étant en cours les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS



La présidente de la chambre 



Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 19 septembre 2024.



Invite l'intimé à répondre aux conclusions de l'appelant avant le 28 novembre 2024.



Reporte la clôture à l'audience du 12 décembre 2024 à 9H00.



Fixe l'affaire à la collégiale rapporteur du 24 janvier 2025 à 9H00.



Réserve les dépens.





La greffière, La présidente de la chambre,