Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 11 octobre 2024
- ECLI
- 670a116bf178dc2492b0fb08
- Date
- 11 octobre 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE N° RG 23/06056 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBRA ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. CONSTANT-FAUROUS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [D] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Mme Audrey VALERO, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu la décision du 13 novembre 2023 du tribunal de commerce de Béziers ; Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. CONSTANT-FAUROUS le 11 Décembre 2023 ; Vu la décision du 4 septembre 2024 ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance ; Vu la demande de réinscription formulée par l'appelant reçue le 7 octobre 2024 ; L'appelant ayant justifié de l'exécution de la décision attaquée, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle. Le greffier, La présidente de chambre,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 11 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
670a116bf178dc2492b0fb08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel