Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEMB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2024, à 10h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [W] [M]

né le 25 février 1990 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 10 octobre 2024 à 11h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le désistement de l'instance et de l'action de M. [W] [M], 

ayant pour conseil Me Romain Dussault du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 09 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant la demande d'assignation à résidence, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 04 novembre 2024 ; 



- Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile, 



- Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2024, à 10h47, par M. [W] [M] ;



- Vu le courriel du 10 octobre 2024 à 10h50 indiquant que M. [W] [M] souhaite se désister de son appel ;



- Vu le courriel du 10 octobre 2024 à 12h16 de Me [Localité 2] Dussault, conseil du préfet de l'Essonne, indiquant que la préfecture acquiesce au désistement ;



SUR QUOI,



Par déclaration du 10 octobre 2024 enregistré par notre greffe à 10h47, M [M] a indiqué interjeter appel de l'ordonnance du juge de [Localité 1] du 9 octobre à 10h53 ; par courriel du 10 octobre à 10h50 -soit 3 minutes après l'enregistrement de la déclaration d'appel-, l'étranger, par la voie de l'association présente au CRA, indique se désister de son appel.



La préfecture acquiesce au désistement par observation du 10 octobre 2024 à 11h54.



Il convient dès lors de constater le caractère parfait du désistement





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS le désistement d'appel et l'extinction de l'instance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 11 octobre 2024 à 09h04



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.