Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 11 Octobre 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CFJMN



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 



APPELANT

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Me Anne-charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0135



INTIME

VILLE DE [Localité 7] DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE, DE L'ENFANCE ET DE LA SANTE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Mme [L] [N] en vertu d'un pouvoir général



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre 

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller 

Madame Sophie COUPET, conseillère





Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats



 

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



M. [Z] [V] a interjeté appel du jugement n°RG : 21/00711 rendu le 9 juillet 2021par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [8] Paris [1].



L'affaire a été enregistrée sous les numéros de RG : 22/02917 et 23/03733.



Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, la Cour ordonne la jonction de l'instance N° RG : 23/03733 à celle suivie sous le N° RG : 22/02917 par mention au dossier. 



A l'audience du 10 septembre 2024 à 13h30, après que l'affaire a été oralement débattue, M. [V] informe la Cour de son désistement d'appel. 



La [8] [Localité 7], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [V]

et accepté par la Ville est parfait.

 

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour. 



Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [V]. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [Z] [V], 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour, 



DIT que M. [Z] [V] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 





 La greffière, Le président.