Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 11 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[G] [E], représentée par Me Jean-charles MARQUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0801

c/

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



N° RG 24/05386 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCKG



Sur appel d'un jugement 

rendu le 02 Février 2021 

par le Pole social du TJ de BOBIGNY

 



ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

(N° , 2 pages) 





Nous, Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, assisté de Madame Fatma DEVECI, greffière 



FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

 

La cour se saisit d'office de la rectification de l'erreur matérielle affectant les termes de l'arrêt portant le n° RG 21/03026 rendu le 21 juin 2024 dans un litige opposant Mme [G] [E] à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis.



En effet, la cour dans son dispositif a ordonné le renvoi de l'affaire mais par suite d'une erreur matérielle la date et l'heure auxquelles l'affaire a été renvoyée ne sont pas mentionnées.

 

SUR CE : 



Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



En l'espèce, c'est à la suite d'une simple erreur de transcription qui doit être rectifiée tel qu'indiqué au dispositif, que ne sont pas mentionnées dans le dispositif de l'arrêt RG 21/03026 rendu le 21 juin 2024 les date et heure auxquelles l'affaire est renvoyée. 



EN CONSÉQUENCE : 



LA COUR,



ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant les termes de l'arrêt du 21 juin 2024 n° RG 21/03026 rendu par la chambre 6-13 de la cour d'appel de Paris,



DIT qu'il convient de lire en page 7 :



'ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 10 février 2025 à 9h00"



DIT que le reste de l'arrêt demeure inchangé,



DIT que la minute de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 21 juin 2024 n° RG 21/03026 rendu par la chambre 6-13 de la cour d'appel de Paris.



 Fait à Paris, le 11 octobre 2024. 







 La greffière, Le président.