Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 octobre 2024

N° RG 21/02939 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2VN





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 11 OCTOBRE 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



20/00150

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 01 Juillet 2021





APPELANTE :



S.A.R.L. [9]

[Adresse 10] 

[Adresse 5]

[Localité 6]



ayant pour avocat Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du VAL D'OISE







INTIMES :



Monsieur [J] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Hélène SEGURA, avocat au barreau de l'EURE





[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN















COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 01 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 01 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024



ARRET : 



Prononcé le 11 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *

La S.A.R.L. [9] a relevé appel d'un jugement rendu le 01 Juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.



L'affaire a été appelée à l'audience du 10 avril 2024 et renvoyée à l'audience du 1er octobre 2024. Lors de cette dernière audience, l'appelante a sollicité un nouveau renvoi.



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/02939 du rôle des affaires en cours. 



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/02939 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



Dit que la S.A.R.L. [9] devra conclure avant le 11 décembre 2024 ;

Dit que les intimés devront répondre, s'ils l'estiment nécessaire, avant le 11 février 2025 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE