Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 octobre 2024
- ECLI
- 670a1186f178dc2492b0fcaa
- Date
- 11 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/04182 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ7P Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 04 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00624 S.A.S.U. [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT [5] [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 19 décembre 2023 par laquelle la société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 04 décembre 2023, par courrier du 03 octobre 2024 la partie appelante déclare se désister de son appel, En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de la société [6] et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 7] le 11 Octobre 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 11 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
670a1186f178dc2492b0fcaa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel