Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/1050

N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ2Y



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 octobre à 09h30



Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2024 à 20H43 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[I] [P]

né le 08 Mai 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 08 octobre 2024 à 17 h 10 par courriel, par Me François PERIE, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 09 octobre 2024 à 11h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[I] [P]

assisté de Me François PERIE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [E] [O] [G], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 octobre 2024 à 20h43, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [P] [I] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [I] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 octobre 2024 à 17h10, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de diligences suffisantes de l'autorité administrative ;

- absence de perspectives d'éloignement ;



Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, à l'audience du 9 octobre 2024 à 11h00 ;



Entendu les explications orales du représentant du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Monsieur [P] [I] reproche à l'autorité administrative un défaut de diligences suffisantes afin de mettre à exécution la mesure d'éloignement, et estime qu'une seconde prolongation de son placement en rétention administrative ne permettra pas l'exécution de la mesure.



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

- urgence absolue

- menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance, dans les délais de la première prolongation, des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.



Sur les diligences de l'administration 



Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. »

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. 



A ce titre, il convient de rappeler que l'article L. 741-3 du CESEDA ne requiert pas la preuve de diligences durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention, de même que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. 

 

En l'espèce :


L'intéressé s'est déclaré de nationalité algérienne et avait fait l'objet d'une reconnaissance par les autorités consulaires algériennes le 12 octobre 2022.

Durant l'incarcération de Monsieur [P] [I], le 30 août 2024, la préfecture a saisi le consulat d'Algérie d'une demande d'identification en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à laquelle elle a joint le rapport d'identification du 12 juin 2024, la photographie d'identité de l'intéressé et les empreintes décadactylaires. 

Des relances de la préfecture auprès du consulat ont été faites les 13 septembre et 4 octobre 2024. 

La préfecture a établi deux routing pour le 14 septembre et le 30 septembre 2024. 




Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



Sur les perspectives d'éloignement



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [P] [I] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [I] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 7 octobre 2024



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [I] [P], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée