Cour d'Appel · Chambre civile 1-8 — 11 octobre 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 48F



Chambre civile 1-8



ARRET N°



DEFAUT



DU 11 OCTOBRE 2024



N° RG 23/07710 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGBP



AFFAIRE :



[B] [H] [Y] [D]





C/

[E] [J]

(Décédé) 

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE

N° Chambre : 

N° Section : SUREND 

N° RG : 11-23-0072



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Toutes les parties 









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [B] [H] [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assisté de Me Andy MAGNE, plaidant/postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 746





APPELANT - comparant







****************





Monsieur [E] [J] (Décédé) 

[Adresse 1]

[Localité 6]





[7]

[Adresse 3]

[Localité 5]







INTIMES - non comparants, non représentés 







****************







Composition de la cour :





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère, 

Monsieur Hervé HENRION, conseiller, 





Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,





EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 6 juillet 2022, M. [J] a saisi la [8], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 22 juillet 2022.



La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 16 septembre 2022 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.



Statuant sur le recours de M. [Y] [D], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 3 octobre 2023, a déclaré le recours irrecevable.



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 2 novembre 2023, M. [Y] [D] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 19 octobre 2023.



Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 6 septembre 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 9 avril 2024.



* * *



Par courrier reçu à la cour le 20 novembre 2023, la cour a été informée par Mme [J] du décès de son époux, M. [J], le 19 juillet 2023 suivant acte de décès joint.



A l'audience devant la cour, 



M. [Y] [D] est assisté de son conseil qui prend acte du décès du débiteur.



Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, n'a comparu ou n'était représenté. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 







La procédure de surendettement étant personnelle et intransmissible, le décès du débiteur au cours de l'instance entraîne l'extinction de l'action, et accessoirement de l'instance



M. [J], débiteur, est décédé le 19 juillet 2023 au Portugal ainsi qu'il résulte de la copie de l'acte de décès versée au dossier. 



Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,



Constate le décès de M. [E] [J], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à charge du Trésor public,



Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la [8], et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La greffière, faisant fonction, La présidente,