Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 7 octobre 2024

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 23/01769 - N° Portalis DB37-W-B7H-FWUO 


JUGEMENT N°24-431





DESISTEMENT D’ACTION







































Notification le : 8 octobre 2024

CCC - [5]
Copie dossier












AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA


JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE 

[5]
institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en sa qualité audit siège, prise en sa délégation en Nouvelle-Calédonie, immatriculée au Ridet de Nouméa sous le numéro 1 178 037, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Mme [T] [F], mandataire salariée
 
non comparante, ni représentée mais concluante en personne


d’une part,


DEFENDERESSE 

[H] [R]
née le 19 Septembre 1973 à [Localité 4] (République démocratique du Vietnam)
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée, 
 

d’autre part,










COMPOSITION du Tribunal lors des débats et du délibéré,

PRESIDENT : Philippe GUISLAIN, Président du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, 

GREFFIER : Christèle ROUMY,

Débats à l’audience publique du 7 octobre 2024,

JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à 
l’audience publique du 07 Octobre 2024 et signé par le Président et le Greffier.







Attendu que la Mutualité [5], par courrier en date du 26 septembre 2024, déclare se désister de son action ;

Attendu que Madame [H] [R], n’a fait valoir aucun moyen de défense au fond ou de fin de non recevoir ;

Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Que les dépens resteront à la charge de la Mutualité [5], sauf meilleur accord des parties ;


 PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

DONNE ACTE à la Mutualité [5] de son désistement d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge de la Mutualité [5], sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT