Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 14 octobre 2024
- ECLI
- 670d5b28ddfc18ec235ab85d
- Date
- 14 octobre 2024
- Condamnation
- 1 054 587 €
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 472 du code de procédure civilearticle 812 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 656 du code de procédure civilearticle 514 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article 696 du code de procédure civilearticle 1231-6 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 3
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
670d5b28ddfc18ec235ab85d
Données disponibles
- Texte intégral
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