Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 14 octobre 2024
- ECLI
- 670d5d7eddfc18ec235bbd6a
- Date
- 14 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03263 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFSD Minute : DESISTEMENT DU : 14 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. FERRANTELLI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Arnaud DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE à : M. [G] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance ; que le désistement d'instance est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 14 Octobre 2024 par Capucine AKKOR, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
670d5d7eddfc18ec235bbd6a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA