Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Magistrat Délégué
Dossier - N° RG 24/01840 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y23U 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024



DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [6]
[Adresse 2] - [Localité 3]
Représenté par Elsa BONNEAU,


DEFENDEUR 
Madame [N] [H]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [6]
[Adresse 2] - [Localité 3]
Absente, représentée par Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office


TUTEUR
Monsieur [F] [P]
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
Non comparant


TIERS
Madame [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant


MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE 
Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République en date du 11 octobre 2024


COMPOSITION

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA




DÉBATS

En audience publique du 14 Octobre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 14 Octobre 2024.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024 par Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 10 Octobre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [H] [N] fait l’objet depuis le 4 octobre 2024 d’une décision en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 7] Métropole à la demande d’un tiers selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 07 octobre suivant. 

Par requête en date du 10 octobre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure. 

Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte. 

Madame a refusé de se présenter ce jour à l’audience. L’avocat de permanence indique ne pas avoir de mandat au soutien des intérêts de madame [H]. 

Le représentant de l’établissement s’en rapporte aux éléments de procédure. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. 

En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [M] le 10 octobre 2024 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé. 







PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [H].

DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024.


Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Amaria TLEMSANI