Tribunal JudiciaireRéférés civils
Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 octobre 2024
- ECLI
- 670d5eaaddfc18ec235bcfc8
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00961 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMIX AFFAIRE : S.C.I. MEDARUS C/ [I] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. MEDARUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lucie GUYON de la SELEURL LUX AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [I] [V] née le 26 Janvier 1962 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 07 Octobre 2024 Notification le à Maître Lucie GUYON - 3084, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 30 Avril 2024, la S.C.I. MEDARUS a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Madame [I] [V]. A l’audience de ce jour, Maître Lucie GUYON de la SELEURL LUX AVOCAT a, pour la S.C.I. MEDARUS, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. Madame [I] [V] n’a pas comparu ni constitué avocat. Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. MEDARUS, sauf meilleur accord des parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action. LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. MEDARUS, sauf meilleur accord des parties. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés civils
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
670d5eaaddfc18ec235bcfc8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA