Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes 
- Me DESCOUBES
- Me COUTURIER
délivrées le :
+ 1 copie dossier
+ LRAR aux parties


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5ème chambre 
1ère section


N° RG 23/14826 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YDG

N° MINUTE : 


Assignation du :
19 Septembre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 Octobre 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [R] [E], de nationalité française, né le 16 mai 1949 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 1], négociant en art,

représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0969


DEFENDERESSE 

La SARL ANTIQUITES VALERIE LEVESQUE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 447 934 951, dont le siège social est [Adresse 2], agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0860



Décision du 08 octobre 2024 
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/14826 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YDG

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint


assisté de Tiana ALAIN, Greffier


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel 



Vu l'assignation délivrée le 19 septembre 2023 par Monsieur [R] [E] à la SARL ANTIQUITES VALERIE LEVESQUE ; 

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2024 par la SARL ANTIQUITES VALERIE LEVESQUE ; 

Vu les conclusions d’acquiescement à incident notifiées par voie électronique le 22 septembre 2024 par Monsieur [R] [E] ; 

Vu l'article 789 du code de procédure civile ;

Vu l’article 45 du code procédure civile ;
 
Il convient de constater l'accord des parties sur la compétence du tribunal de commerce de Paris dans cette affaire et sur le renvoi du dossier devant cette juridiction qui est effectivement compétente pour connaître de l'action de Monsieur [R] [E] à l'encontre de la SARL ANTIQUITES VALERIE LEVESQUE, en application de l'article 45 du code de procédure civile ;

Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en prenant acte de l'accord du demandeur au principal sur le renvoi de l'affaire devant cette juridiction.

Les dépens du présent incident seront réservés et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

Prend acte de l’accord de Monsieur [R] [E] sur la demande de renvoi de l'affaire qu'il a initiée, devant le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'exception d'incompétence soulevée par la SARL ANTIQUITES VALERIE LEVESQUE ; 

Constate l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur les demandes de Monsieur [R] [E] ;

Dit que le dossier sera transmis au greffe de la juridiction désignée à la diligence du greffe conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Déboute la SARL ANTIQUITES VALERIE LEVESQUE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.


Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état