Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 23/13412
N° Portalis 352J-W-B7H-C27VY

N° MINUTE : 

Assignation du :
13 Octobre 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [J] [K]
13 place des Vosges
75004 PARIS / FRANCE

représenté par Maître Djazia TIOURTITE de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255



DEFENDERESSE 

S.A.R.L. WILD RENOVATION
81 rue du Rocher
75008 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1032






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Lénaig BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition




DEBATS

A l’audience du 2 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2024.


ORDONNANCE

Réputée Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu l’assignation délivrée le 31 mai 2023 devant le juge des référés du tribunal de Paris par Monsieur [J] [K] à la société WILD RENOVATION en vue de faire désigner un expert judiciaire ;
Vu l’assignation délivrée le 13 octobre 2023 par [J] [K] devant le tribunal de Paris à la société WILD RENOVATION par laquelle il sollicite notamment qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION 
Sur le sursis à statuer
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.
Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.
Il résulte des pièces du dossier qu’une assignation en référé a été délivrée par Monsieur [J] [K] aux fins de faire désigner un expert judiciaire, que le juge des référés ne s’est pas encore prononcé sur le bien-fondé de cette demande, de sorte qu’il ne peut être ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’opérations d’expertise dès lors qu’il n’est pas certain qu’elles seront effectivement diligentées. 
Les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS
Nous, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; 
REJETONS la demande de sursis à statuer sollicité par [J] [K] dans son assignation du 13 octobre 2023 ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 20 janvier 2025 à 13h40 pour les conclusions des parties ;
RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état