Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 7 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 23/10722 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LSE

N° MINUTE : 

Assignation du :
18 Août 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Octobre 2024



DEMANDERESSE 

Madame [F] [I] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318








DEFENDERESSE 

Madame [L] [I] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Y1












MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe;
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 23 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort,





VU l'assignation délivrée le 18 août 2023 dans l'intérêt de Madame [F] [I] à l'encontre de Madame [L] [I] ;

VU les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024 par lesquelles la défenderesse a soulevé un incident de procédure aux fins d'irrecevabilité de l'assignation ;

VU les dernières conclusions de désistement d'incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024 par lesquelles la défenderesse a déclaré se désister de son incident ; 

VU les conclusions d'acceptation de désistement d'incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024 par lesquelles la demanderesse indique accepter le désistement d'incident ;


SUR CE, 

Il y a lieu de constater au vu des dernières conclusions de la défenderesse que celle-ci entend se désister de son incident.
 
Il y a donc lieu de donner acte à Madame [L] [I] de son désistement de l'incident.

À ce stade de la procédure, les dépens de l'incident ainsi que les frais irrépétibles seront réservés.

L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 25 novembre 2024 à 13h30 pour conclusions au fond en défense de Maître BONNE. 


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état, en premier ressort par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe :


DONNE ACTE à Madame [L] [I] de son désistement de l'incident ; 


RENVOIE à l'audience de mise en état du 25 novembre 2024 à 13h30 pour conclusions au fond en défense de Maître BONNE. 

RESERVE les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles de l'incident ; 


Faite et rendue à Paris le 07 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état