Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 22/14692 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYLBH

N° MINUTE : 

Assignation du :
18 Novembre 2022



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C.C.V NARAYA
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R211


DEFENDERESSE

S.C.I. ASPER [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C1100


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière lors de l’audience et de Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort









Vu l'exploit d'huissier du 18 novembre 2022 par lequel la société NARAYA a assigné la société ASPER SURESNES SCI en paiement de la somme de 5 910 856,56 euros à titre de dommages et intérêts. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, la société NARAYA demande au juge de la mise en état de :

- Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
- Constater l’extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, 
- Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat. 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, la société ASPER SURESNES SCI demande au juge de la mise en état de :

- Donner acte à la société NARAYA de son désistement d'instance et d'action à son égard, 
- Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action signifiée,
- Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action, 
- Constater l'extinction de l'instance,
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société NARAY qui est parfait par l’acceptation de la société ASPER SURESNES SCI. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ,

Constatons le désistement de la société NARAYA de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société ASPER SURESNES SCI,

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/14692,



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état