Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

 N° RG 23/08640 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DD4

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 14 Octobre 2024 


DEMANDEURS

Monsieur [X] [R]
[Adresse 8]
[Localité 1]


Monsieur [E] [O]
[Adresse 7]
[Localité 20]


Monsieur [B] [K]
[Adresse 11]
[Localité 18]


Monsieur [T] [A]
[Adresse 5]
[Localité 14]


Monsieur [W] [D]
[Adresse 4]
[Localité 19]


Monsieur [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 10]


Monsieur [M] [J]
[Adresse 9]
[Localité 17]


Monsieur [U] [P]
[Adresse 3]
[Localité 15]


Monsieur [N] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 13]

Représentés par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1138


DÉFENDEUR


AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique), représentant l’Etat, domicilié en cette qualité au [Adresse 12] – [Localité 16] 

[Adresse 12]
[Localité 16]

Représentée par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0445


MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, 
Premier Vice-Procureur 



Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 14 Juin 2023 par Monsieur [X] [R], Monsieur [E] [O], Monsieur [B] [K], Monsieur [T] [A], Monsieur [W] [D], Monsieur [Z] [G], Monsieur [M] [J], Monsieur [U] [P], Monsieur [N] [Y] ; 


Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 mai 2024 Monsieur [N] [Y], Monsieur [M] [J], Monsieur [W] [D], Monsieur [T] [A], Monsieur [B] [K] et Monsieur [X] [R], se désistent de l’instance et de l’action engagées

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [N] [Y], Monsieur [M] [J], Monsieur [W] [D], Monsieur [T] [A], Monsieur [B] [K] et Monsieur [X] [R] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELONS que l’affaire concernant Monsieur [E] [O], Monsieur [Z] [G] et Monsieur [U] [P] est fixée à l’audience de plaidoirie du 30 octobre 2024 à 14h00. 

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD