Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 20/11217 - 
N° Portalis 352J-W-B7E-CTFWC

N° MINUTE : 

Assignation du :
24 Décembre 2015




ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 14 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [H] [I] [O] 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Michel CAQUELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0059


DEFENDEURS

Monsieur [L], [J], [X] [T]
Lieu-dit [Adresse 7]
[Localité 4]

Représenté par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0098

S.C.I. [9]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Représentée par Maître Jean-Baptiste DURIEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0433 et par Maître Edwige, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,


JUGE COMMIS AU PARTAGE

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière à l’audience et Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition



ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort



Vu les exploits d'huissier des 24 décembre 2015 et 4 janvier 2016 par lesquels M. [H] [O] a assigné M. [L] [T] et la SCI [9], 

Vu le jugement en date du 20 janvier 2017, par lequel le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le partage de l’indivision existant entre M. [L] [T], M. [H] [O] et la SCI [9] sur l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 15ème,

Vu la cession de ses droits indivis par M. [H] [O] à la SCI [9] en date du 31 mars 2017, 

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 10 avril 2019,

Vu l’article 1373 du code de procédure civile, 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, M. [L] [T] demande au juge commis de :

- ACTER que M. [H] [O] n’est plus partie à la procédure ;
- CONSTATER son désistement d’instance et d’action ; 
- PRONONCER une décision de dessaisissement.


Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la SCI [9] demande au juge de la mise en état de :

- ACTER que M. [H] [O] n’est plus partie à la procédure ;
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de M. [L] [T], 
- CONSTATER son acceptation de ce désistement ; 
- PRONONCER une décision de dessaisissement ; 
- Dire que chaque partie assumera la charge de ses dépens. 


MOTIFS

Par acte du 30 mars 2017, M. [H] [O], demandeur initial à l’instance, a cédé ses droits indivis sur l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 15ème à la SCI [9]. Il est ainsi sorti de l’indivision et l’instance en partage s’est poursuivie entre M. [L] [T] et la SCI [9].

Par un protocole d’accord transactionnel des 12 et 15 juillet 2024, ces derniers ont mis fin à leur litige. 

Les demandes des parties aux termes de leurs conclusions aux fins de désistement s’analysent donc comme un désistement réciproque, valant désistement et acceptation du désistement de la partie adverse.

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera donc constaté le désistement réciproque d'instance et d’action de M. [L] [T] et de la SCI [9], qui est parfait par l’acceptation de l’autre partie. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. 


PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge commis, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort 

Constatons que M. [H] [O] n’est plus membre de l’indivision portant sur le bien situé [Adresse 5] à [Localité 8],

Constatons le désistement de réciproque d'instance et d’action de M. [L] [T] et de la SCI [9], 

Déclarons ce désistement réciproque d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 20/11217,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024


La Greffière Le Juge commis au partage