Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :


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2ème chambre


N° RG 21/01625
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXZ3

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 Janvier 2021





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 octobre 2024



DEMANDEURS 

Monsieur [D] [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Madame [L] [S]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Madame [B] [O] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentés par Maître Maud HAYAT SORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1174


DEFENDEUR 

Monsieur [X] [G] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Maître Lorraine BUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0267








MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Claire BERGER, première vice-présidente adjointe, assistée de Audrey HALLOT, greffière lors de l’audience et de Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'assignation délivrée le 29 janvier 2021 dans l'intérêt de Monsieur [D] [S] et de Mesdames [I], [L] et [B] [S] à l'encontre de Monsieur [X] [Y] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2024 par lesquelles le défendeur a soulevé un incident de procédure aux fins de sursis à statuer ;

Vu les dernières conclusions de désistement d'incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024 par lesquelles le défendeur a déclaré se désister de son incident ; 

Vu les observations de Maître HAYAT SORIA notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024 par lesquelles elle indique accepter le désistement d'incident ; 

SUR CE, 

Il y a lieu de constater au vu des dernières conclusions du défendeur que les motifs ayant justifié l'incident soulevé en défense ont disparu et qu'il entend se désister dudit incident.
 
Il y a lieu de donner acte à Monsieur [X] [Y] de son désistement de l'incident.

À ce stade de la procédure, les dépens de l'incident ainsi que les frais irrépétibles seront réservés.

L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 13h30 pour conclusions sur le fond des demandeurs. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, en premier ressort par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe :

DONNE ACTE à Monsieur [X] [Y] de son désistement de l'incident ; 

RENVOIE à l'audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 13h30 pour conclusions sur le fond des demandeurs ;

RESERVE les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles de l'incident.

Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2024


La greffière La juge de la mise en état