Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/12570 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GHK

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies 
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Octobre 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représenté par Maître Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Adresse 3]

Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur



Décision du 14 Octobre 2024 
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/12570 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GHK



Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint,
juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 24 Août 2023 par Monsieur [H] [C] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Septembre 2024 Monsieur [H] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [C] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens. 

Faite et rendue le 14 Octobre 2024 à Paris

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD