Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le:
à Me PICOVSCHI, Me SECK,
Me SAURIN-THELEN
et le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 7] 


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2ème chambre civile

N° RG 23/11789
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OF5

N° MINUTE : 

Assignation du :
06 septembre 2023







ORDONNANCE 
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [D] [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0228


DEFENDEURS

Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Maître Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0586


Monsieur [Z] [T] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Anne-Sylvie SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC27






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière à l’audience et de Madame Mélanie VAUQUELIN, Greffière lors du prononcé,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
Non susceptible de recours



Vu l’article 131-3 du code de procédure civile, 

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état 21 mai 2024 désignant le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 7] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement intégral de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre ses mains, 

Vu le courriel du Centre de Médiation des Notaires de [Localité 7] en date du 22 juillet 2024 sollicitant la prolongation de la mesure, 

Vu le versement intégral de la provision au médiateur le 13 juin 2024, selon le courriel du Centre de Médiation des Notaires de [Localité 7] en date du 22 juillet 2024, 

Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 13 septembre 2024, soit jusqu’au 13 décembre 2024.

Il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 6 janvier 2025. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel, 

RENOUVELLE la mission de médiation confiée au Centre de Médiation des Notaires de [Localité 7] par ordonnance du 21 mai 2024, pour une durée de 3 mois à compter du 13 septembre 2024, soit jusqu’au 13 décembre 2024 ;

DIT que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 06 janvier 2025 à 13h30 pour information par les parties sur l’issue de la médiation, à défaut radiation. 


Faite et rendue à Paris le 09 Octobre 2024


La Greffière La Juge de la mise en état