Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le:



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2ème chambre

N° RG 19/01487
N° Portalis 352J-W-B7D-CO43P

N° MINUTE : 

Assignation du :
16 janvier 2019







ORDONNANCE 
DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 14 octobre 2024
DEMANDERESSE

Madame [K] [O] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0246


DEFENDERESSE

Madame [M] [H] [T] divorcée [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Francis PIERREPONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0527


MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Claire BERGER, première vice-présidente adjointe, assistée de Audrey HALLOT, greffière à l’audience et de Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort




ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

Nous, Claire BERGER, statuant en qualité de juge commis, assisté de Mélanie VAUQUELIN, greffière, 

Vu l'article 1372 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 juillet 2023 ordonnant le partage judiciaire de l'indivision successorale de Madame [L] [X] veuve [T] existant entre d'une part, [K] [O] épouse [V] et d'autre part, [M] [T]-[P] et désignant pour y procéder Maître [E] [I]-[B], 
Vu le courrier en date du 30 septembre 2024 de Maître [E] [I]-[B] informant le tribunal de la régularisation, le même jour, d'un acte de partage partiel amiable signé par l'ensemble des parties,

La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l'espèce de constater. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision successorale de Madame [L] [X] veuve [T] existant entre, d'une part, [K] [O] épouse [V] et d'autre part, [M] [T]-[P] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance à l'égard de toutes les parties ;

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°19/01487 ;

DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu'à Maître [E] [I]-[B], notaire commis. 

Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2024


La greffière La juge commis au partage
Mélanie VAUQUELIN Claire BERGER