Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le:
à Me HABRANT et Me CHARTRAIN


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2ème chambre civile

N° RG 23/14376
N° Portalis 352J-W-B7H-C24YW

N° MINUTE : 

Assignation du :
04 octobre 2023 







ORDONNANCE 
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2165


DEFENDEUR

Monsieur [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Angélique CHARTRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #CV


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière à l’audience, et de Madame Mélanie VAUQUELIN, Greffière lors du prononcé,


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
Premier ressort





Vu l'exploit d'huissier du 4 octobre 2023 par lequel M. [X] [R] a assigné M. [L] [R] aux fins essentielles de voir ordonner le partage de divers biens dépendant de la succession de [K] [H], condamner M. [L] [R] à rendre compte de sa gestion et à lui verser des dommages et intérêts. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, M. [X] [R] demande au juge de la mise en état de :

- Lui donner acte de son désistement d'instance,
- Constater l’extinction de l'instance et prononcer le dessaisissement du tribunal, 
- Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais de procédure. 

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. 


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de M. [X] [R]. 

M. [L] [R] n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir à ce stade de la procédure, son acceptation n’est pas requise pour la perfection du désistement même s’il a conclu en ce sens le 3 septembre 2024. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de M. [X] [R] de l'instance engagée à l'encontre de M. [L] [R] ;

DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte ;

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°23/14376 ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2024


La Greffière La Juge de la mise en état