Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 8 octobre 2024
- ECLI
- 670d610bd1ffbed0eed8e700
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/10/24 à : PARTIES OU AVOCATS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03176 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV66 N° MINUTE : 19/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 08 octobre 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [I] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 à Société AIR MAURITIUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-guillaume LENEVEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Mars 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
670d610bd1ffbed0eed8e700
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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