Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [G] [K]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Charles-Hubert OLIVIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/06193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GIM

N° MINUTE : 
11






JUGEMENT 
rendu le jeudi 10 octobre 2024


DEMANDERESSE
Société DIAC ( nom commercial : Mobilize Financial Services), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

DÉFENDEUR
Monsieur [G] [K], domicilié chez Mme Madame [S] [K], [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 juillet 2024

JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier


Décision du 10 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/06193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GIM

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 24 janvier 2022, la S.A. DIAC a consenti à Monsieur [G] [K] la location avec option d'achat d'un véhicule de marque RENAULT, type ARKANA, immatriculé [Immatriculation 3] acquis par la société pour un montant de 36 230,36 euros TTC et prévoyant le règlement de 49 mensualités la première de 6 320 euros et les 48 suivantes de 480,72 euros, prestations comprises et le paiement d'une option finale de 14 590 euros.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A. DIAC a été autorisée, par ordonnance du 11 août 2023, à appréhender le véhicule qui a été vendu aux enchères publiques pour 19 481 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, la S.A. DIAC a fait assigner Monsieur [G] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
la recevabilité de sa demande,subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat,la condamnation de Monsieur [G] [K] à lui verser la somme de 12 313,22 euros arrêtée au 28 mai 2024, avec intérêt au taux contractuel à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement,sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,sa condamnation aux dépens.
A l'audience du 05 juillet 2024, la S.A. DIAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle expose que la déchéance du terme du contrat est valablement intervenue suite à la mise en demeure qui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [G] [K] le 18 juillet 2023 de régler sous huit jours la somme de 6 235,44 euros correspondant aux échéances impayées depuis le 05 juillet 2022, date du premier incident de paiement. Elle se dit ainsi bien fondée, après vente du véhicule et résiliation du contrat, à réclamer le paiement des sommes exposées plus haut.

Monsieur [G] [K], quoique régulièrement cité à comparaître en étude, ne s'est pas présenté ni fait représenter.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (clarté et lisibilité du contrat, FIPEN, notice d'assurance, FICP, conformité du bordereau de rétractation et de l'encadré, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur s'y appliquant.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 05 juillet 2024.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 21 décembre 2017, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion
En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 5 juillet 2022 de sorte que l'action introduite le 17 juin 2024 n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur. S'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-421/14 ; C-600/21) que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, ainsi que l'a aussi jugé la cour de Cassation (Civ. 1Ère, 22 mars 2023 n°21-16.044).

En l'espèce, le contrat de prêt stipule, à l'article 4, qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, la location sera résiliée après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, la résiliation entraînant l'obligation de restituer le véhicule et de payer, outre les loyers échus et non réglés, les indemnités et frais contractuels.

Il n'est donc pas fait, dans la clause, mention d'un quelconque délai laissé au débiteur pour régulariser dans sa situation et il convient, dès lors, d'apprécier les conditions dans lesquelles la S.A. DIAC a mis concrètement en œuvre la clause relative à la déchéance du terme incluse dans le contrat pour déterminer si la déchéance a été prononcée régulièrement.

A cet égard, il apparaît, au terme du courrier adressé à Monsieur [G] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 juillet 2023 et intitulée « information », qu'il lui est laissé un délai de huit jours pour régulariser sa situation en payant la somme de 6 235,55 euros.

Ce délai de huit jours imparti aux termes d'un courrier qui n'est pas formellement présenté comme une mise en demeure, n'est pas raisonnable eu égard au montant qu'il est demandé de régler et alors que le dernier rappel d'impayé date du 29 juillet 2022, soit un an auparavant.

Il en résulte que cette « mise en demeure » constitue une aggravation soudaine des conditions de remboursement créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment de l'emprunteur.

Par conséquent, la déchéance du terme a été prononcée de manière irrégulière.

Sur la résiliation judiciaire
Selon le article 1224 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les loyers ont totalement cessé d'être payés à compter du 05 juillet 2022, soit cinq mois après le début du contrat et que l'emprunteur n'a effectué aucun versement depuis, alors que le paiement des loyers figure comme obligation première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance
Conformément à l’article 1229 du code civil, la résiliation judiciaire mettant fin au contrat, les parties doivent restituer ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre à compter de sa date. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les clauses du bail résilié.

En matière de location financière, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente. L’indemnité de résiliation que peut exiger le prêteur, conformément à l’article L 312-40 du code de la consommation, ne trouve pas à s’appliquer en l’absence de déchéance du terme.

Par conséquent, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant du prix d’achat (36 230,36 euros) d'une part et les règlements effectués par les défendeurs tels qu’ils résultent de l'historique (8 373,32 euros) et le prix de vente du véhicule (19 481 euros) d'autre part.

La somme de 8 376,04 euros est donc due avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, date de la demande de résiliation du contrat en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme stipulé au profit de Monsieur [G] [K] n'a pas été régulièrement prononcée,

DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la S.A. DIAC en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par Monsieur [G] [K] le 24 janvier 2022,

PRONONCE la résolution du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [G] [K] le 24 janvier 2022, auprès de la S.A. DIAC,

CONDAMNE Monsieur [G] [K] à payer à la S.A. DIAC la somme de 8 376,04 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de l'assignation,

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [G] [K] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 10 octobre 2024.

Le Greffier La Juge